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Conditions générales de services EFICAM au 01 Janvier 2026
Activités : Ingénierie, Audit et Expertise
Le PRESTATAIRE est la société EFICAM exerçant ses activités d'ingénierie, d'audit et d'expertise dans le domaine
technique de l'électricité industrielle.
1. Objet et étendue
Les présentes conditions générales, qui servent de cadre à la passation de bons de commandes, ont pour objet de
déterminer les conditions dans lesquelles EFICAM fournit les services aux clients.
Les dispositions des conditions générales sont complétées et précisées, en tant que de besoin, par les autres
documents contractuels.
Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de service, qui
prévalent sur toute autre condition particulière du CLIENT. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des
présentes conditions générales avant de passer sa commande.
La société EFICAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service.
Toutefois, les conditions générales de service applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la
commande.
2. Commande de services
Est désigné "Bon de commande" le document émis et signé par le CLIENT reprenant la proposition de services de
EFICAM, ou le devis de EFICAM signé du CLIENT.
Toute commande du CLIENT a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société EFICAM.
Toutes modifications ultérieures de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de
périmètre ou de délais de réalisation, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société EFICAM.
Hiérarchie des documents contractuels : le contrat est constitué par l'ensemble des documents contractuels
présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
1) Le mémoire technique et/ou offre commerciale ;
2) Le bon de commande signé par EFICAM et le CLIENT ;
3) Les conditions générales de service ;
4) Le détail de la prestation.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus,
les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Le fait qu'une disposition
figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang
supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur.
3. Durée du contrat et modalités de cessation
Le contrat est conclu pour la durée des prestations.
Sauf cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, le non-respect par l’une des parties de
l’une quelconque des dispositions, entraînera de plein droit, la résiliation du contrat aux torts de la partie défaillante,
sans préjudice de tous autres droits et actions :
• 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse
en cas de violation d’une obligation de faire ;
• Immédiatement en cas de violation d’une obligation de ne pas faire ;
• A la demande du CLIENT, le contrat deviendra caduc en cas de prise de contrôle de EFICAM par un
concurrent du CLIENT.
4. Périmètre de réalisation des prestations
Le périmètre de la prestation est décrit dans le mémoire technique et/ou l’offre commerciale.
La prestation peut être déclinée en phases et étapes avec, pour chacune, le ou les livrables produit par EFICAM.
5. Délais de réalisation des prestations
Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans le devis ou dans le mémoire technique. Celui-ci
s'appuie sur les délais prévus entre les principales phases/étapes du projet.
Les délais de réalisation sont également fonction du respect des délais par le CLIENT pour les tâches qui lui
incombent.
EFICAM se réserve le droit de renégocier les coûts et les plannings lorsqu’elle n'est pas en mesure de remplir ses
obligations, du fait du non-respect des obligations par son CLIENT.
6. Démarrage de la prestation
La prestation de service est contractuellement démarrée à réception de l'intégralité des informations
nécessaires à la réalisation du projet.
Dans le cas de projets à points d'arrêts, chaque étape de réalisation sera lancée dès réceptions des informations
nécessaires relatives à ladite étape.
La prestation de service ne pourra être lancée en cas d'absence d'informations techniques et/ou hypothèses de
travail nécessaires.
7. Responsabilités du client
7.1 Responsabilités d'ordre général
• Accepter un calendrier pour les réunions de vérification de projets et pour les méthodes de suivi et de
résolution des problèmes à adopter ;
• Faire preuve de réactivité pour les décisions critiques, les informations et approbations essentielles requises
pour la poursuite des travaux en cours ou pour tenir les délais de livraison d'un élément livrable. Le CLIENT
désignera, à cet effet, un interlocuteur unique ayant autorité pour les prises de décisions quotidiennes
relatives au projet, notamment en matière de résolution de problèmes, de planification des activités,
d'approbation des événements clés et d'affectation ou de négociation des affectations ressources internes.
• Répondre sous trois jours au plus à toute demande de la part de EFICAM en matière d'orientation, de
demande d'informations, d'approbations ou de décisions considérées comme raisonnablement nécessaires
à EFICAM pour assurer les prestations en conformité avec le plan de gestion du projet ou l'énoncé des
travaux.
• Mener à bien, et dans les délais impartis, toutes les activités et sous-activités pour lesquelles il est
responsable, conformément au plan de travail et au planning du projet.
7.2 Les locaux
• Permettre à EFICAM d'accéder à ses locaux et à ses installations. Ces installations comprennent, mais sans
s'y limiter, les zones et postes électriques concernées par le projet.
• Lorsqu'il se trouve dans les locaux de son CLIENT, le personnel de EFICAM devra se conformer aux règles
et procédures raisonnables de son CLIENT s'appliquant aux prestataires tiers, lesquelles devront être
communiquées à EFICAM avant la signature du contrat.
7.3 Accès aux données
• Informer très rapidement le chef de projet EFICAM de tout changement dans son environnement technique
susceptible d'affecter les services fournis par EFICAM.
• Mettre à disposition de EFICAM l'ensemble des informations techniques et administratives requises afin de
mener le projet dans les délais définis. Lorsque les informations techniques ne sont pas fournies, des
hypothèses de travail seront alors proposées et validées par le CLIENT.
8. Tarification
8.1 Prix - détails
Les prix des prestations sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. La prestation de service est proposée
en mode forfait (hors option) en l’absence d’information spécifique. Les dépenses faisant partie du périmètre défini
dans le présent énoncé des services sont incluses dans le prix. Elles comprennent les dépenses associées au
projet, les frais de déplacement et d'hébergement (raisonnables et nécessaires).
Tout délai dans la planification lié à un manquement des prérequis sous la responsabilité du CLIENT peut entrainer
une facturation des frais supplémentaires.
Les coûts de la prestation sont établis selon des tarifs de journée ouvrables (8h-17h30 du lundi au vendredi).
Toute tâche planifiée en dehors des heures normales et jours ouvrés, pour des raisons de continuité de service,
fera l’objet d’une majoration selon les barèmes suivants :
• Majoration de 50% pour les heures de travail en dehors des heures normales et samedi jusqu’à 20H00 ;
• Majoration de 100% pour les heures comprises entre le samedi 20H00 jusqu’au Lundi matin 8H00.
8.2 Validité de l’offre
Les offres sont valables pour une durée de 30 jours à date de réception.
8.3 Modifications du périmètre ou des données d'entrées
Des dépenses supplémentaires peuvent s'appliquer si le CLIENT modifie ou étend le champ d'application du projet.
Toute tâche supplémentaire requise en dehors du cadre du présent énoncé des travaux implique le consentement
écrit du CLIENT et de EFICAM, selon les modalités décrites dans le processus de contrôle de la modification.
Toute modification des données d'entrées nécessaires à la réalisation des études techniques donnera lieu à une
facturation supplémentaire calculée selon le temps d'ingénierie et/ou organisationnel nécessaire à la reprise de la
prestation de service.
9. Réception des prestations
La réception de la prestation est prononcée par la signature par le CLIENT du BON DE LIVRAISON.
Le délai de signature du BON DE LIVRAISON est de 7 jours.
La facture relative aux prestations sera émise après la réception du BON DE LIVRAISON signé du CLIENT ou
après un délai de 8 jours après émission du BON DE LIVRAISON.
10. Paiement
10.1 Coordonnées bancaires
Sauf convention contraire, toutes les commandes de prestations doivent être réglées au comptant par VIREMENT
SEPA établi à la société EFICAM dont les coordonnées bancaires sont indiquées ci-dessous :
Les prestations sont considérées effectuées après signature de bons de livraison correspondant ou dans un délai
de 7 jours après non-réception du BON DE LIVRAISON signé par le CLIENT.
En cas de commande moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture
correspondante.
Dans le cas de projets de longue durée, supérieur à un mois de prestation intellectuelle et technique, une facturation
par point d'arrêt ou mensuelle sera établie au CLIENT.
10.2 Défaut de paiement
Le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• Le versement de pénalités de retard calculées par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à
3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• L’arrêt de toute prestation et/ou livraison.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, la société EFICAM se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du
CLIENT, après l’envoi d’une mise en demeure en lettre RAR restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais
spécialement accordés par la société EFICAM.
10.3 Retenue de garantie
Les retenues de garantie par LE CLIENT seront refusées dès lors qu’une prestation d’ingénierie, audit ou expertise
ne comprend aucune marchandise fournie ou travaux réalisés.
11. Force majeure
La société EFICAM ne sera pas tenu responsable notamment en cas de grèves totales ou partielles de toute nature
entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière
précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises).
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de
la société EFICAM.
12. Informatique et Libertés
Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à
caractère personnel concernant le CLIENT fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL).
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère
personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
SAS EFICAM – 22, Rue Georges Clémenceau – 44340 Bouguenais - FRANCE.
Le CLIENT peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et
offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
13. Clause attributive de juridiction
Les dispositions de la commande de prestations sont soumises au droit de la République Française. Les parties
s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la prestation. A défaut de
règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du différend, toute contestation sera soumise par
la partie la plus diligente au tribunal de commerce de Nantes qui sera seul compétent pour connaître des
contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation de la commande.
Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et
quels que soient le mode et les modalités de paiement des prestations.
14. Obligation de conseil
EFICAM reconnaît être tenu à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du
CLIENT.
La responsabilité du CLIENT est engagée dès lors qu’au moins une de nos préconisations dans nos prestations
d’ingénierie, n’est mise en application par le CLIENT.
15. Confidentialité
EFICAM s’engage à tenir confidentiels tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, toutes les
informations, documents de toute nature dont il aura eu connaissance sauf autorisation expresse et écrite du
CLIENT.
L’ensemble des documents et informations transmises par le CLIENT à EFICAM est, sauf indication contraire,
confidentiel, à l’exception de ceux qui seraient déjà dans le domaine public.
EFICAM s’engage à ne pas utiliser ou communiquer, directement ou indirectement, pour son profit ou pour une
personne morale, mandataire, associé, ou avec laquelle il a un lien, un secret commercial, un savoir-faire, une
information confidentielle afférente au CLIENT ou une information communiquée par le CLIENT dans le cadre du
présent contrat.
EFICAM, destinataire des informations confidentielles, s'engage pendant la durée du présent contrat et après sa
cessation pour quelque motif que ce soit :
• A les protéger et les garder strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de précaution et
de protection que celui qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;
• A les rendre inaccessibles par tout moyen de chiffrement à l'aide d'applications logicielles validées par le
CLIENT ;
• A ne les divulguer de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et à
porter à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent ;
• A ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer totalement ou partiellement, ni les transmettre à des
tiers, sans l'accord préalable et écrit du CLIENT ;
• A ne pas les céder à un tiers, un associé, à toute personne de quelque façon que ce soit.
EFICAM répond notamment de ses salariés et de tous salariés ou membres du groupe auquel il appartient. A ce
titre, EFICAM s’engage à faire signer un accord de confidentialité reprenant les obligations mises à sa charge à
son personnel intervenant dans le cadre de la prestation.
La divulgation par EFICAM ou son personnel d’information confidentielle entraînera l’octroi au CLIENT d’une
indemnité en raison du manquement à ses obligations contractuelles.
Si l’une des parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou toute
autre obligation prévue par la loi, de divulguer une information confidentielle de l’autre partie, elle devra utiliser tous
les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel d’une telle information et avertir préalablement par
voie de notification l’autre partie pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.
Annexe : Informations complémentaires
A.1 Généralités
EFICAM ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution dudit service en raison des causes suivantes :
• Toute omission, négligence, erreur ou manquement du CLIENT en ce qui concerne ses responsabilités dans
le cadre du présent énoncé des travaux ou contrat ;
• Problèmes occasionnés par des erreurs ou retards dans les données d'entrées fournies par le CLIENT ;
• Défauts ou problèmes des systèmes ou autres équipements ;
• Défaillances du matériel dont la maintenance n'est pas assurée par EFICAM ;
• Modifications apportées au matériel par un tiers autre que EFICAM ou ses représentants.
EFICAM avertira le CLIENT et fera néanmoins les efforts qui s'imposent d'un point de vue commercial pour mener
à bien la prestation, nonobstant la survenue d'un ou plusieurs des événements susmentionnés (le CLIENT sera
tenu de rembourser EFICAM pour toutes les dépenses additionnelles justifiées induites par ce travail). Pendant
toute la durée du présent énoncé des travaux, et pour une période d'un (1) an suivant la dernière date de facturation
des prestations, le CLIENT s'engage à ne pas débaucher ou solliciter l'embauche de tout employé, ancien ou
actuel, de EFICAM (y compris les sous-traitants) impliqué dans la réalisation des activités professionnelles, de
conseil ou de développement au profit du CLIENT sauf accord écrit distinct entre les deux parties.
A.2 Résiliation
En cas de résiliation du présent énoncé des travaux ou du contrat y afférent, le CLIENT devra s'acquitter de
l'intégralité des frais et dépenses encourus non réglés décrits dans le présent document exigibles à la date d'effet
de ladite résiliation. Si le CLIENT venait à manquer à ses obligations de paiement et qu'il ne réglait pas la situation
sous quinze (15) jours, EFICAM serait en droit de suspendre ses prestations jusqu'à réception du paiement ou de
résilier le présent énoncé des travaux et le contrat y afférent par notification écrite.